Skip to content

Etat Unitaire Dissertation Meaning

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique, rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

« L’État unitaire face à l’État régional »

 
Première remarque : la forme du sujet
Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet
Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral.

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix
L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à :
I) l’État unitaire
II) l’État régional

 

 
Introduction

Accroche
Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente comme les référendums (en Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ».

Délimitation du sujet

Résoudre un tel sujet implique de définir :

Les enjeux

Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l’idée d’État régional à un État « intermédiaire ».

En analysant les caractéristiques des trois formes d’État citées précédemment, on constate deux choses :

  • l’État régional n’est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique)
  • l’État régional reste proche d’un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée)

La problématique

Proposition : l’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ?

Annonce du plan

On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

Développement

I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique

A – La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

Illustrations :
* Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. »
* Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité de l’État est le principe consubstantiel à l’État unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’Espagnole et l’Italie. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution.

Illustration :
*Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible »

II) L’absence de remise en cause de l’unité politique

A – Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional et les régions disposent ainsi d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif. Mais cette organisation régionale ne trouve sa source que dans la Constitution de l’État central et les statuts des régions ont une valeur législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (sauf exception).

Illustrations :
* L’article 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » et confère aux communautés une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement ».
* L’initiative de la création d’une région est libre en Espagne mais son statut (ou la révision de son statut) doit faire l’objet d’un accord de l’État et ses institutions politiques centrales.

B – Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Il existe une spécificité dans l’État régional qui n’existe pas dans l’État unitaire : la dualité du pouvoir législatif et la compétence pour les Régions d’édicter des lois. Mais ces compétences reconnues aux Régions sont prévues par la Constitution donc c’est bien l’État qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les Régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la Constitution et le juge constitutionnel s’assure que les Régions demeurent dans leur champ de compétence. Leur autonomie fonctionnelle est donc une autonomie surveillée.

 

LE PACK JURIS’CONSTIT

25 fiches pour assurer
25 quizz pour réviser
25 conseils pour progresser

Format numérique
imprimable (PDF)
7 €



Format livre
broché : 10,95 €
-Commander-

Format E-book
(Kindle) : 6,99 €
-Télécharger-

 


Abonnez-vous à Juriswin !

 
N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires de cet article !
Vous pouvez aussi rejoindre Juriswin sur Facebook et/ou Twitter…
 


 
 

WordPress:

J'aimechargement…

Sur le même thème

Lecon n°1 : L’Etat Unitaire Droit constitutionnel applique Premiere Partie L’Etat Titre 1 Les formes de l’Etat Introduction • Rappels generaux sur l’Etat et les formes de l’Etat • Relations entre formes de l’Etat et la division verticale du pouvoir ? Degre d’autonomie consacre par la Constitution ? Organisation des relations entre les differents « centres » (ou autorites) de decision • Pourquoi la forme de l’Etat a-t-elle une importance ? Quelles consequences engendre-telle sur le fonctionnement de l’Etat ? Introduction (suite) Division des formes d’Etat –Etat unitaire/Etat compose • Etude de la France dans le cas de l’Etat unitaire decentralise. Etude comparee pour l’Etat compose Precisions de vocabulaire et definitions • Etat unitaire : Etat qui ne comporte sur son territoire qu’une seule organisation juridique et politique dans laquelle on retrouve les attributs de la souverainete • Deconcentration : la deconcentration consiste pour a pour l’Etat a deleguer des pouvoirs de decision des autorites centrales (ministeres) a des autorites locales nommees par lui (prefet, recteur) qui restent neanmoins soumises au pouvoir hierarchique des ministres

Precisions de vocabulaire et definitions • Decentralisation : la decentralisation consiste a transferer des pouvoirs de decision de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public, essentiellement les collectivites territoriales, lesquelles sont administrees par des autorites elues et soumises a un simple controle de legalite Les termes du debat • Les principes d’unite et d’indivisibilite de la Republique • Art. 1. – La France est une Republique indivisible, laique, democratique et sociale. Elle assure l’egalite devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est decentralisee • La Reconnaissance du statut des collectivites territoriales au sein de la Constitution Art. 72 Plan • 2 Questions : ? Qu’est ce qui caracterise l’Etat unitaire ? ? Comment se manifeste l’organisation decentralisee de l’Etat ? 1. Qu’est ce qui caracterise l’Etat unitaire ? Caracteres du Principe d’unite • Trois aspects de l’Etat caracterisent le principe d’indivisibilite : ? L’unite du pouvoir ou de la souverainete ? L’indivisibilite du territoire ? L’indivisibilite du peuple

A. L’Etat unitaire caracterise par l’unite du pouvoir 1. Le Pouvoir normatif • Principe a retenir : seul l’Etat dispose du pouvoir normatif • Principe de libre administration de collectivites locales :(art 34 C 58 – La loi determine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivites territoriales, de leurs competences et de leurs ressources) 2. Pouvoir normatif et libre administration • Decision 85-195 DC du 8 aout1985 Evolution de la Nouvelle-Caledonie I • Decision 90-274 DC du 29 mai 1990 Loi visant a la mise en ? vre du droit au logement • CC 2001-454 DC du 17 janvier 2002 Statut de la Corse • Principe demeure mais a fait l’objet d’un amenagement lors de la revision constitutionnelle du 28 mars 2003 modifiant l’article 72 3. Regime particulier pour les collectivites ultra-marines • Les Departements et region d’outre mer : regime determine a l’article 73 de la Constitution • Les collectivites d’outre mer (autrefois appelees les TOM) : egalement derogatoire et offrant une grande liberte a ces collectivites. Regime defini par l’article 74 de la Constitution . L’Association des collectivites territoriales au pouvoir normatif national • Les TOM ? consultation ancienne prevue au titre de l’article 74 en ce qui concerne les lois organiques ou lois ordinaires definissant ou modifiant les autres modalites de leur organisation particuliere • La consultation des populations locales ? la revision constitutionnelle de 2003 a prevu (article 72-1 alinea 3 C 58) la possibilite et de consulter les populations locales 5. Respect du pouvoir et des prerogatives de l’Etat Le representant de l’Etat : a la charge des interets de l’Etat (article 72-6 C : respect des lois, representation du gouvernement, controle administratif) ? Exigence constitutionnelle CC 82-137 DC du 25 fevrier 1982 Decentralisation (GDCC) de controle ? Dispose d’un pouvoir de substitution CC 87-241 DC du 19 janvier 1988 Statut de la Nouvelle Caledonie ? Ne peut aller jusqu’a empecher la libre administration de s’exercer : CC 92-316 DC du 20 janvier 1993 Prevention de la corruption 6. L’exclusion des competences touchant a la souverainete au profit des collectivites locales Absence de competences legislatives : ? principe constant reaffirme CC 82-137 DC Decentralisation et 91-290 DC du 9 mai 1991 Statut de la Corse ? principe comportant une derogation – Nouvelle Caledonie ? autre derogation pour les lois d’experimentation • Absence de competences internationales ? monopole de l’Etat dans la conduite des relations diplomatiques ? Seule limitation : la cooperation (internationale) decentralisee B. L’Etat unitaire caracterise par l’indivisibilite du territoire 1. La protection du territoire : l’intangibilite relative du territoire Reconnaissance du droit de secession • Confirmation par la jurisprudence constitutionnelle ulterieure : ? CC 75-59 DC du 30 decembre 1975 Loi relative aux consequences de l’autodetermination des iles des Comores ? CC 87-226 DC du 2 juin 1987 Loi organisant la consultation des populations interessees de la Nouvelle-Caledonie et dependances prevue par l’alinea premier de l’article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative a la Nouvelle-Caledonie 1. La protection du territoire : l’intangibilite relative du territoire (suite) • Limites du droit de secession : un droit encadre : limite aux peuples d’outre mer CC 91-290 DC du 9 mai 1991 Statut de la Corse (TOM) et CC 2000-248 DC du 4 mai 2000 Consultation de la population de Mayotte (DOM) et la revision constitutionnelle de 2003 (art 72-3 C : ensemble des collectivites d’outre mer) • Conditions de mise en ? uvre 2. Uniformite du droit ou des droits applicables • Acceptation d’une diversite de regimes juridiques decoulant de la Constitution ? Une derogation traditionnelle : le principe de specialite legislative ? Le principe d’adaptation : idee d’assimilation limitee par la situation particuliere ? Le droit a l’experimentation ?

Le pluralisme juridique en France 2. Uniformite du droit ou des droits applicables (suite) • Les limitations aux derogations ? L’egalite des citoyens devant la protection des droits fondamentaux : CC 93-329 DC du 13 janvier 1994 Loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des etablissements d’enseignement prives par les collectivites territoriales ? La solidarite nationale et l’homogeneite de traitement CC 2003-487 DC du 18 decembre 2003 Decentralisation du RMI et CC 2004-503 du 12 aout 2004 Loi concernant les competences des departements en matiree de logement social

C. L’Etat unitaire caracterise par l’unicite du peuple francais 1. Le principe : l’unicite du peuple francais • CC 91-290 DC du 9 mai 1991 Statut de la Corse : un seul peuple francais ? La notion est inseree dans la Constitution (« le peuple » et non « les peuples ») ? Le principe d’egalite interdit toutes les discriminations fondees sur l’origine, la race ou la religion ? La notion d’unicite du peuple francais n’interdit pas la reconnaissance et prise en consideration de la notion de populations d’outre-mer 1. Le principe : l’unicite du peuple francais (suite) Le refus de reconnaissance constitutionnelle des minorites ? Signifie simplement que les minorites ne peuvent reclamer ? Differences sont cependant palpables avec la Nouvelle Caledonie ? article 75-1 de la constitution issu de la revision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : « Les langues regionales appartiennent au patrimoine de la France » des droits constitutionnels specifiques 2. La consecration de l’unite dans la mise en ? uvre • L’unite du corps politique ? L’interdiction de division des electeurs ou des eligibles : pas de categories arbitraires : CC 82-146 DC du 19 novembre 1982 Quotas par sexe ?

L’interdiction de discriminer en se fondant sur des attaches territoriales ? Le rattachement a la citoyennete unique ? L’unite de la representation du peuple : l’indivisibilite de la souverainete a pour corollaire l’indivisibilite du peuple Principe d’organisation decentralisee • Consecration initiale du principe dans la decision du CC 79-104 DC du 23 mai 1979 Territoire de Nouvelle Caledonie • Reponse a la question peut etre decomposee en trois propositions : ? La liberte se manifeste a travers les institutions ?

La liberte se manifeste a travers les moyens mis a la disposition des collectivites territoriales ? La liberte se manifeste a travers l’octroi de competences A. La liberte a travers les institutions • 2 aspects : ? – la liberte se manifeste a travers l’election des institutions locales ? – la liberte se concretise par la representation des collectivites territoriales au Senat 1. Les Elections locales • Les elections locales doivent avoir lieu a intervalle regulier et raisonnable : CC 93-331 DC du 13 janvier 1994 Renouvellement triennal des conseils generaux • Les elections ocales sont des elections politiques : CC 82-146 DC du 18 novembre 1982 Quotas par sexe ? l’electeur y participe en tant que citoyen ? les elections locales constituent une manifestation de la souverainete (participent a la designation des senateurs 2 questions relatives aux elections locales • Le droit de vote des etrangers aux elections locales : ? revision constitutionnelle du 25 juin 1992 permettant aux citoyens de l’Union residant en France de participer aux elections municipales et europeennes ? CC 92-308 DC du 9 avril 1992 Maastricht 1 • Le principe d’egalite de suffrage: CC 85-196 et 197 DC des 8 et 23 aout 1985 Evolution de la Nouvelle Caledonie I (& II) La representation des collectivites territoriales au Senat • article 24 al 3 de la Constitution : Le Senat, dont le nombre de membres ne peut exceder trois cent quarante-huit, est elu au suffrage indirect. Il assure la representation des collectivites territoriales de la Republique • Le Senat represente l’ensemble des collectivites territoriales francaises • La representation des collectivites territoriales au Senat se situe dans le college electoral : CC 2000431 DC du 6 juillet 2000 Election des senateurs

B. La liberte assuree par les moyens de la libre administration • Deux aspects de la liberte quant aux moyens : 1. les moyens juridiques : pouvoir reglementaire et liberte des contracter 2. les moyens financiers : garantie de ressources et liberte de choix des depenses 1. Les moyens juridiques: le pouvoir reglementaire • Le pouvoir reglementaire des autorites locales :article 72 al. 3 de la Constitution de 1958 : « Dans les conditions prevues par la loi, ces collectivites(…) disposent d’un pouvoir reglementaire pour l’exercice de leurs competences » • Pouvoir mis en ? vre par le legislateur: oblige dans chaque cas a identifier la marge de man? uvre reconnue par le legislateur par la Constitution 1. Les moyens juridiques: la liberte de contracter • Pouvoir de « contracter librement » reconnu aux collectivites locales pour les besoins de la libre administration • CC 92-316 DC du 20 janvier 1993 Prevention de la corruption : le juge constitutionnel censure les limitations trop vastes a la liberte de renouveler des contrats de concession en limitant leur duree dans le temps 2. Les moyens financiers: les ressources Les ressources des collectivites locales sont definies par le legislateur. deux types de ressources : ? la dotation globale de fonctionnement (versee par l’Etat) ? les ressources propres • Les collectivites locales ne disposent pas d’un pouvoir fiscal propre. Seule limite : la Constitution oblige le legislateur a fournir aux collectivites les moyens necessaires a l’exercice de leurs competences Conseil constitutionnel 2008-569 DC du 7 aout 2008 Droit d’accueil pour les eleves des ecoles maternelles et elementaires pendant le temps scolaire 2. Les moyens financiers: les depenses Liberte d’appreciation des depenses :Si certaines depenses sont obligatoires, certaines limites doivent etre posees de facon a ce que le principe de libre administration demeure : CC90-274 DC du 29 mai 1990 Droit au logement • Nouvel article 72-2 de la Constitution a reconnu que « les collectivites locales beneficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans des conditions fixees par la loi » C. La liberte assuree par le respect du domaine de competences des collectivites locales garantissant la libre administration • Domaine des competences des collectivites locales protege : par rapport a l’Etat ; ? par rapport aux autres personnes publiques Signification du principe par rapport a l’Etat • La garantie du respect des competences des collectivites locales est fixee par la Constitution • Dans un Etat unitaire, il n’existe pas de liste de repartition des competences dans la Constitution: il revient au legislateur d’etablir cette liste • Le juge constitutionnel a precise que la libre administration des collectivites locales imposait la definition d’attributions effectives affectees a des assemblees elues (CC 85-196 DC Evolution de la Nouvelle Caledonie I.

Les competences des collectivites locales protegees contre les intrusions d’autres personnes publiques • Il ne peut exister de tutelle d’une collectivite locale sur une autre collectivite locale :article 72 al. 5 « qu’aucune collectivite territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre » • La repartition des competences entre les collectivites locales ne doit pas conduire a priver de sa substance les competences d’une autre collectivite: 84-174 DC du 25 juillet 1984 Regions d’Outre Mer